CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE ROBES
1-Objet :
Les conditions générales de location de robes aupres de la société MILLESIM COLLECTION ont une valeur contractuelle et traitent de l’utilisation des services proposés par ladite enseigne. Ces services permettent notamment au Client de louer des robes de soirée, robes de mariée et robes orientales, ainsi que de réserver des prestations d'accompagnement. Les conditions générales de location exposent avec exactitude toute la procédure à suivre et à respecter afin que la location se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties.
2-Modalités de réservation :
- Choisir sa robe, un moment important
Afin de choisir sa robe de soirée ou de mariée en location, la cliente est invitée à rendre visite en boutique sur rdv. De ce fait elle peut voir les robes, les couleurs, et les essayer. Elle est accueillie par des professionnelles en image et un conseil personnalisé est apporté à chaque cliente. MillesiM Collection limite les essayages à 5 robes par clientes. Cette limitation permet à la cliente de se concentrer sur le style de robe qu'elle recherche (robe princesse, robe sirène, robe empire, robe coupe droite, robe courte, robe de mariée) et sur la couleur qu'elle souhaite. Avant de passer aux essayages des robes choisies, MillesiM Collection informe la cliente de la disponibilité des robes à la date souhaitée. Si une ou plusieurs robes, que la cliente aura pré-choisies pour les essayages, ne sont pas disponibles pour la date indiquée par la cliente, MillesiM Collection invite la cliente à réorienter son choix vers d'autres modeles : en effet, le stock de robes proposées est de 300 pièces uniques.
3-Réservation et disponibilité :
Une fois la robe essayée, choisie et disponible pour la date de location, la cliente est demandée de verser une somme d'argent afin que sa location soit prise en compte et la robe enregistrée à son nom.
- Pour toute somme inférieure ou égale à 150€ : le paiement de la totalité de la somme est demandé.
- Pour toute somme supérieure à 150€ : le versement d'un acompte de 50% du montant total de la location est demandé.
Une fois le montant demandé reglé, MillesiM Collection s'engage à réserver la robe à la cliente dans l'agenda de l'année en cours. Le jour de la récupération de la robe est fixée à partir de ce moment.
Aucune option n'est posée par MillesiM Collection, la robe est disponible à la location à toutes les clientes tant qu'un acompte ou paiement du montant de la location n'a pas été effectué.
4. Les retouches :
MillesiM Collection et la Cliente constate ensemble s'il y a lieu de faire des retouches afin d'adapter la robe à la taille de cette derniere. Si tel est le cas, certaines retouches sont faites à l'avance par l'enseigne. Les retouches finales sont faites le jour de la récupération de la robe fixée par les deux parties.
Certaines retouches, qui ne sont pas de ressort de la société MILLESIM COLLECTION, peuvent être faites par une couturière extérieure : des frais supplémentaires sont alors à prévoir et à payer directement au prestataire concerné.
5. Récupérer sa robe :
Le jour la récupération de la robe étant fixée au préalable, la Cliente est relancée par SMS ou appel téléphonique afin de ne pas omettre de venir la récupérer. Une date et heure de RDV sont fixées de ce fait.
La ou les robes louées sont mis à disposition dans un emballage protecteur qui devra être restitué avec la robe.(en général une housse à vêtements). Dans le cas de non retour de la housse, la cliente est facturée 120€ (housse-sac MillesiM)
Dans l’hypothèse où un article réservé par un client à une date précisée par la fiche de location ne serait plus en état d’être loué pour des raisons d'usage et de dommages subis par des clientes précédentes, MILLESIM COLLECTION s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et propose alors au client la location d’un autre article pour une somme identique. Le changement est le seul recours en cas de dégâts faits par une cliente précédente.
Le client est informé que MILLESIM COLLECTION ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement subis par des robes et le client ne saurait invoquer un quelconque préjudice de quelqu’ordre que ce soit du fait de cet état des choses. Les robes proposées à la location sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de MILLESIM COLLECTION ne saurait être engagée. Les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans un champ contractuel.
6. La caution et les dommages subis :
Le seul et unique moyen de caution est l'EMPREINTE BANCAIRE (caution sur carte bleue)
La caution prévue par les conditions générales de location ne peut être encaissée par MILLESIM COLLECTION avant la date de retour de l’article. Le versement exclusif d’une caution ne garantit pas la réservation.
Le prix de la caution s’élève en général au montant du prix public généralement constaté de la robe. La caution est restituée au client le jour du retour de la robe après vérification minutieuse de l’état de la robe. La caution est alors restituée à la cliente.
L'empreinte bancaire (caution sur carte bleue) effectuée par la cliente garantie à MILLESIM COLLECTION le retour de la robe dans l'état initial dans lequel elle aura été délivrée à la cliente.
Cepepndant toute location sous-entend un risque, donc un dommage que la robe pourrait et serait susceptible de subir. MILLESIM COLLECTION accepte certains dommages que la cliente est demandée de réparer et/ou d'en payer les frais de réparations. Une fois la robe vérifiée, les dommages, s'il en existe, réparés, MILLESIM COLLECTION débloqué l'empreinte bancaire.
Dans certains cas, MILLESIM COLLECTION se réserve le droit de ne pas restituer la caution.
Dans un premier temps, nous trouvons le cas des dommages non acceptables, qui sont :
- brûlures de bougies irréparables
- brûlures de cigarette
- déchirure partielle et/ou compléte de la robe, ne permettant pas sa réparation en couture.
- toute modification apportée à la robe par la Cliente sans autorisation préalable accordée par la société MILLESIM COLLECTION, entrainant des dommages irréparables.
- perte importante de strass modifiant le rendu final de la robe
- un état de saleté qui ne pourrait être repris par les services du pressing
Dans un second temps, MILLESIM COLLECTION se réserve le droit d'encaisser la caution de la Cliente dans le cas où cette dernière ne se représente pas pour rendre la robe dans le délai imparti. Si un empechement a lieu, la Cliente est tenue de prévenir la société MILLESIM COLLECTION de son retard (se réferrer à la partie 7 : Retard de retour de robes) afin que sa caution ne soit pas encaissée. Si la cliente ne revient plus du tout pour restituer la marchandise louée et sans nouvelles de sa part dans une délai de 3 jours, la caution est immédiatement encaissée et aucun remboursment n'est effectué, en cas de retour soudain. Le produit sera tout de même récupéré.
7- Retard de retour :
En cas de retard de retour, la cliente est facturée 40€ par jour de retard et par robe. Au dela de 3 jours de retard, la caution est encaissée.
8-Echange de robes :
MILLESIM COLLECTION donne la possibilité à la cliente d'échanger la robe choisie et louée contre toute autre robe disponible à la date de location demandée. Cependant cet échange est soumis aux conditions suivantes :
- Si le prix de la robe choisie pour l'echange est supérieur au prix de la robe déjà louée : la cliente devra compléter son paiement.
- Si le prix de la robe choisie pour l'échange est inférieur au prix de la robe déjà louée : aucun remboursement n'est effectué, la cliente payera la nouvelle robe choisie au prix de la robe déjà louée. Le prix le plus fort l'emporte.
- Il n'y aucune possibilité de reporter un acompte versé pour une robe, sur une autre robe du même contrat, ni d'un tout autre contrat.
ATTENTION : L avoir demandé n est valable qu à partir de la date de location et ce pour une durée de 6 mois uniquement.
9- Tarifs et modes de paiement acceptés :
Le tarif de chaque robe comprend le prix de la location, de pressing avant/apres et de certaines retouches n'impliquant pas l'intervention d'une couturiere exterieure à la société MILLESIM COLLECTION.
Les deux modes de paiements acceptés par MILLESIM COLLECTION sont : Carte Bleue ou Especes.
Le paiement de la facture se faisant au bon gré de la cliente, équivaut à l'acceptation des conditions générales de locations, qui lui sont présentées sur le site officiel.
10- Usage :
La cliente est priée de prendre toutes précautions pour rendre la robe dans le même état dans lequel elle lui aura été délivrée le jour de la récupération. De même, implicitement, la cliente a la garde matérielle de la robe –au sens du Code Civil du terme. La cliente a interdiction de faire tout usage commercial de la robe louée (monnayer, vendre, échanger, concéder..). La sous-location des robes disponibles sur le site de MILLESIM COLLECTION est contraire aux présentes conditions générales de location et pourrait faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi. Des poursuites judiciaires seront également lancées à l'encontre de la cliente qui aurait procédé à l'usage commerciale.
11. Annulations et remboursements :
Aucun remboursement n'est effectué par MILLESIM COLLECTION en cas d'annulation et/ou de changement de date de location. De plus le changement de date de location est accepté uniquement UNE SEULE FOIS. A la deuxieme demande de changement, l'acompte posé pour la location de la robe n'est plus reportable.
Les raisons de force majeure (décés, crises sanitaires, crises économiques, guerres) permettent d'obtenir uniquement un avoir sur la location de robe. ATTENTION : L avoir n est valable que 6 mois à partir de la date du mariage.
Les avoirs concernant une location ne peuvent être utilisés pour un achat au sein de la boutique.
Toute annulation fera objet d'un avoir qui ne peut être utilisé sur une autre robe de la même facture et pour la même date. Les changements de robes sont possibles, mais à condition et au tarif le plus fort.
Toute annulation de la part de la boutique de Lyon , pour raisons extérieures et forces majeures, fait objet d'un avoir uniquement. Aucun remboursement ne peut être accordé. Toute annulation de la part de la cliente, pour raisons extérieurs et forces majeures, fait objet d'un avoir uniquement. Aucun remboursement ne peut être accordé.
11.1 CLAUSE COVID 19:
La crise sanitaire COVID 19 n'étant plus un élément nouveau, mais un élément avec lequel nous devons apprendre à vivre et nous organiser, toute mariée qui choisira une date à risque pour sa date de report (sans prendre en compte la situation sanitaire et l'état d'urgence) ou sa date de mariage initiale s'expose à la possibilité de la part de la boutique MillesiM, de ne pas accepter d'annulation, si la boutique n'est pas sous fermeture officielle par des restrictions imposées par le gouvernement.
Toute annulation de location dans le cadre des restrictions de l'Etat donne droit à la cliente à un avoir valable 18 mois pour choisir sa date de report.
Toute annulation sans restrictions de l'Etat devra être justifiée dans le cas contraire cela engendre systématiquement la perte de l'acompte.
Toute fausse déclaration d'annulation engendrera la perte de l'acompte et une action en justice sera entamée pour le paiement du restant dû.
12- Données personnelles :
MILLESIM COLLECTION s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses clients sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
13-Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de MILLESIM COLLECTION
13.1 - Droits à l'image.
Toute image envoyée à MillesiM Collection fait objet d'une acceptation systématique de publication sur les réseaux sociaux et le site web de l'enseigne, en tant que témoignage client.
Toute prestation Négafa achetée fait objet d'une acceptation systématique de publication d'une image ou d'une publication audio-visuelle sur les réseaux sociaux et le site web de l'enseigne, en tant que témoignage client. Toute cliente a, néanmoins, le droit de s'y opposer, avant la prestation, à l'oral ou par email à contact@millesim-collection.com, ou demander un retrait de publication, après la prestation, à l'oral ou par email à contact@millesim-collection.com, qui sera fait dans les 72h qui suivant la demande.
14-Droit applicable et juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité la société MILLESIM COLLECTION afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.A défaut de conciliation, le TRIBUNAL DE LYON sera le seul compétent.