PRÉAMBULE 

 

Les achats sur ce site  www.millesim-collection.com sont exclusivement réservés aux acheteurs consommateurs.

 

1) Définitions

 

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

- MillesiM Collection : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

- Acheteur/ Client/ Clientèle/ l'Internaute : Personne Physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet www.millesim-collection.com.

- Site : Site marchand accessible depuis www.millesim-collection.com sur lequel ladite société propose les Produits en vente.

- Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site internet www.millesim-collection.com ou via le Service Clients en France métropolitaine au numéro 09 84 44 53 61 (appel non surtaxé).

- Partie(s) : Acheteur et/ou MILLESIM COLLECTION.

- Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet www.millesim-collection.com.

 

2) Identification de l'auteur de l'offre

 

En l’absence de précision sur la fiche Produit, l’auteur de l’offre est la société : 

MILLESIM COLLECTION 

36 RUE WALDECK ROUSSEAU 

69006 LYON 

SIRET : 79892823000019

Le service Client du Site est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 09 84 44 53 61 (appel non surtaxé), du lundi au samedi et de 13h à 19h, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 48 h ouvrées. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEUF ET/OU OCCASION

 

Article 1 : Objet  

 

Article 1.1 : Le Contrat

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre MillesiM Collection et le Client, et ce, de la commande, aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur ce site.

 

MillesiM Collection se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1.2 : Capacité

L’Internaute et/ou la Cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

Article 2 : Notre offre

 

Article 2.1 : Articles neufs ou d'occasion

www.millesim-collection.com est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente en état neuf ou d'occasion des robes de soirée, robes de mariée et accessoires haut de gamme. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L'état des robes (neuf/occasion) est signalé dans chaque description, par conséquent la Clientèle en est avisée.

 

Article 2.2 : Zone de vente

Toutes les offres de produits et d'articles, ainsi que les modalités de livraison sont valables en France métropolitaine.

 

Article 2.3 : Disponibilité  des articles

Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement pour la durée des opérations.

A réception de la commande par l'Internaute, MILLESIM COLLECTION vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).

En cas d'indisponibilité temporaire, MILLESIM COLLECTION s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, et après accord du Client, rembourser ce dernier.

 

Dans tous les cas, MILLESIM COLLECTION s'engage à prévenir tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de la commande, la commande passée sera caduque sans indemnités de part et d'autre.

Le client sera alors contacté et aura la possibilité soit :

• D'être remboursé

• De repasser sa commande sans l'article en rupture.

 

Article 3 : Nos prix  

 

Article 3.1 : Les prix

Les prix des produits et articles sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que pour les ventes réalisées sur le Site.

 

Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression manifeste.

 

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande. MILLESIM COLLECTION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par la Cliente.

 

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits  et documents de vente.

 

Article 3.2 : La T.V.A.

​

La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur au jour de la validation de la commande pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l'Internaute n'en soit préalablement informé.

 

Article 4 : Commande  

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.

 

Article 5 : Validation du Panier - Paiement - Envoi de la commande

 

Article 5.1 : Validation du Panier 

Après avoir cliqué sur l'icône «Ajouter à votre panier» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, taille, etc.), l'Internaute valide le choix du ou des produit(s) ou article(s) sélectionné(s) en cliquant sur « Valider ».

 

Article 5.2 : Paiement

Le Client a un récapitulatif de sa commande, du montant de celle-ci, des frais de port et du lieu où elle souhaite être livrée. Le Client choisit alors son mode de paiement et enregistre sa commande. Le paiement sécurisé est effectué uniquement via CARTE BLEUE.

 

Article 5.3 : Confirmation de la commande : date d’enregistrement

Une fois la commande enregistrée et l’étape de paiement validée, un mail est adressé au Client, récapitulant l’ensemble de sa commande et confirmant la prise en compte de la commande. Suite au premier mail, un mail de confirmation de la commande sera adressé à la Cliente.Dès lors la commande est valablement enregistrée. Le délai de livraison court à compter de cette date. Si une information manque pour l'adresse de la livraison, Le Client sera prié de renvoyer ses informations de Livraison dans les plus brefs délais, afin de respecter les délais répartis. Tout retard peut retarder la livraison. 

 

Article 5.4 : Envoi de la commande 

Dans les jours suivants la confirmation de sa commande, la Cliente reçoit un e-mail récapitulatif de commande indiquant quand le colis sera expédié. Attention, jours fériés, week ends, crises sanitaires, grèves ou tout évènement échappant au contrôle peut retarder la livraison de la commande. 

 

Article 5.5 : Défaut de paiement

MILLESIM COLLECTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours ou avec lequel un litige serait en cours d'administration tant qu'une solution à ce litige n'aura pas été trouvée

 

Article 5.6 : Archivage des commandes

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment, la Cliente peut accéder au détail de ses commandes en contactant MILLESIM COLLECTION, par email ou en contactant directement la boutique.

 

Article 6 : Sécurité des paiements  

 

Article 6.1 : Paiement sécurisé

​

Le Client utilise comme moyen de paiement sa carte bleue. Ces données ne sont pas conservées par MillesiM Collection.

 

Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

Article 6.2 : Dispositifs de sécurité

MILLESIM COLLECTION contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger MILLESIM COLLECTION et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

 

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de MILLESIM COLLECTION pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

 

La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.

 

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : MILLESIM COLLECTION - 36 RUE WALDECK ROUSSEAU - 69006 LYON.

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Article 7 : Livraison  

 

Pour se faire livrer, le Client a le libre choix entre la livraison à domicile,  la livraison sur son lieu de travail ou à toute autre adresse de son choix stipulée lors de la commande.

 

A domicile ou à toute autre adresse : Si le Client est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres le cas échéant par la société de transport. Iic La POSTE. 

 

Article 7.1 : Délais de livraison

La commande est envoyée via le service de la Poste. Attention, toute commande passée après le vendredi 12h00 ne sera envoyée qu'à partir du lundi de la semaine suivante. Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

 

Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, MILLESIM COLLECTION s'engage à avertir l'Internaute au plus vite. MILLESIM COLLECTION contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long.

 

En cas d'un retard prolongé de la livraison, le Client est invité à le signaler au plus vite au service client MILLESIM COLLECTION grâce au n° de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande.

 

En cas de dépassement des délais de livraison de plus de 7 jours à compter de la date prévue de livraison, la Cliente est en droit d’annuler sa commande.

 

Article 7.2 : Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) de :

• Les frais d'envois par robe s'élèvent de 20 à 50€, avec Colissimo.

• Le frais de préparaion de commande sont facturés 4,99€

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété  

 

Les produits demeurent la propriété de MILLESIM COLLECTION jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande chez le client ou au point de vente choisi par celui-ci, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute.

 

Article 9 : Retours et remboursements  

 

Article 9.1 : Garantie satisfaction

Les articles commandés sur le Site peuvent faire l'objet d'un échange contre un avoir ou d'un remboursement, sauf mention contraire. Tous les articles vendus en soldes ou en occasion ne sont ni échangeables, ni remboursables. Aucun retour n'est accepté sur ces produits. 

 

Article 9.2 : Mode de retour

Le mode de retour accepté est par COLISSIMO OU CHONOPOST. Aucun autre mode de retour n'est accepté.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit devra être dans son emballage d'origine, non porté, non abimé. Aucun défaut n'est accepté pour les produits neufs.

 

Le délai de retractation pour un produit neuf, commandé sur le site est de 14 jours. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et le retour ne sera pas accepté. 

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni échangés. Si vous souhaitez que nous vous retournions les articles, il vous sera demandé de régler les frais de traitement de 20€ supplémentaires et les frais d'envoi. Vos articles seront conservés une semaine. Passé ce délai les articles seront détruits et vous ne pourrez plus les demander.

 

Adresse d'envoi :

 

MILLESIM COLLECTION - 36 RUE WALDECK ROUSSEAU - 69006 LYON - Livraison en apres midi uniquement.

 

 

Si le Client a une question ou une réclamation à faire, il faudra contacter directement le service client de la société MILLESIM COLLECTION : 

 

- par téléphone au 09 84 44 53 61 

- par email au contact@millesim-collection.com 

 

Aucune question, réclamation ou avis ne sera traité via les réseaux sociaux de la société, qui ne sont pas gérés par le même service.

 

 

Article 10 : Signature et preuve  

 

Pour tout paiement via Carte Bancaire  sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MILLESIM COLLECTION seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

 

Article 11 : Responsabilité  

 

MILLESIM COLLECTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande conclue, due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la survenance d'un événement de force majeure et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.

 

La responsabilité de MILLESIM COLLECTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MILLESIM COLLECTION. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de MILLESIM COLLECTION.

 

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit de la Cliente sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), la Cliente dispose de 14 jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de MILLESIM COLLECTION. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, à l’exception de la mise en jeu de la garantie légale de conformité prévue par la loi.

 

Dans le cas d’une telle mise en jeu, si la réparation ou le remplacement du bien commandé est impossible, les frais de retour dudit bien par colis postal seront pris en charge par MILLESIM COLLECTION

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De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement MILLESIM COLLECTION de toute responsabilité.

 

Article 12 : Données nominatives 

 

La collecte des données nominatives de l'Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande.

 

En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de MILLESIM COLLECTION ainsi que sur les évènements via Internet Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, et de rectification aux informations le concernant. Il peut l'exercer :

 

en écrivant à l'adresse suivante : MILLESIM COLLECTION - 36 RUE WALDECK ROUSSEAU - 69006 LYON

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

  

MILLESIM COLLECTION est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de MILLESIM COLLECTION est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont MILLESIM COLLECTION pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MILLESIM COLLECTION.

 

 

Article 14 : Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre MILLESIM COLLECTION et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.

 

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

 

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 15 : Litiges

  

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de MILLESIM COLLECTION. Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

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LE CENTRE DE MEDIATEUR à contacter est celui du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, à 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon